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POSTE DANS Taxes foncières

La nouvelle valeur locative révisée des locaux professionnels pour 2017.

La révision des valeurs locatives s’applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l’article 1498 du Code général des impôts, aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92 du CGI et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l’article 1497 du CGI.

Sont donc exclus de la révision les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévu à l’article 1501 du CGI.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels ne concerne pas les locaux d’habitation.

 

A compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent désormais d’une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, comprenant 38 catégories.

 

LECTURE ET INTERPRETATION DE L’AVIS DE TAXE FONCIERE 2017 :

Afin de déterminer si le propriétaire d’un local professionnel est dans le champ de la révision des valeurs locatives, il convient de prendre en compte les éléments suivants mentionnés sur l’avis de taxe foncière :

  • en page 1 de l’avis, la mention d’une phrase généraliste sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans le cadre intitulé « votre situation« 

« Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels           (voir notice paragraphe « révision des valeurs locatives des locaux professionnels »).

Si cette phrase n’apparaît pas sur l’avis d’imposition, c’est que le local professionnel n’est pas dans             le champ de la révision ;

  • en page 4 de l’avis (en bas à gauche), l’indication d’un message indiquant le montant de lissage annuel des cotisations ;
  • en page 4 de l’avis (dans le détail des cotisations), l’indication d’un montant sur la ligne relative à la « cotisation lissée ».

 

Si la cotisation de taxe foncière a varié à la hausse ou à la baisse entre l’année 2016 et l’année 2017, cette variation peut provenir :

  • d’une évolution des taux d’imposition des différentes collectivités ou taxes : les deux lignes relatives aux taux 2016 et 2017 de la page 4 permettent d’identifier les éventuelles variations de taux ;
  • d’une modification du local entre 2016 et 2017 (par exemple une addition de construction, une démolition partielle ou une fin d’exonération); ce type de modification n’est pas directement lisible sur l’avis de taxe foncière et pour obtenir plus de détails, il convient de se rapprocher du centre des finances publiques compétent ;
  • d’une variation de base d’imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C’est notamment le cas si :

-la base d’imposition indiquée dans la ligne « base » est plus élevée ou moins élevée qu’en 2016 ;

-le montant du lissage annuel à la hausse ou à la baisse indiqué en bas de l’avis est important.

 

Les situations les plus fréquentes en présence de locaux professionnels sont les suivantes :

  • l’avis de taxe foncière ne comporte qu’un seul local professionnel ;
  • l’avis de taxe foncière comporte au moins deux locaux professionnels à deux adresses d’imposition différentes ;
  • l’avis de taxe foncière comporte un local professionnel et un local d’une autre nature (habitation ou industriel) à deux adresses d’imposition différentes ;
  • l’avis de taxe foncière comporte un local professionnel à une adresse et un local d’une autre nature à la même adresse.