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POSTE DANS Administration fiscale

Le droit à l’erreur en matière fiscale.

Le droit à l’erreur, présenté par le ministère des finances le 27 novembre 2017 dans le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, est un dispositif réservé aux contribuables de bonne foi.

Ces nouvelles mesures fiscales concernent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application.

 

Lorsqu’il s’agit de déclaration erronée ou incomplète :

– soit le contribuable rectifie spontanément son erreur et il se voit appliquer seulement l’intérêt de retard éventuellement dû dont le taux prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017 est fixé à 0,20 % par mois ;

-soit les services de la direction des finances publiques relèvent l’erreur lors d’un contrôle sur pièces et, dans ce cas,  l’intérêt de retard éventuellement dû est réduit de 30 % dans la mesure où le contribuable formule une demande de régularisation dans les trente jours de la date du contrôle;

-soit l’administration fiscale démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s’appliquent sans aucune réduction.

 

S’agissant des exemples pouvant être pris en compte comme erreur de bonne foi :

  • l’oubli d’un justificatif ;
  • le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

 

 

Le nouveau dispositif qui doit entrer en vigueur établit également une relation de confiance entre l’administration et les entreprises.

Ainsi, une entreprise pourrait demander au service compétent des finances publiques de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats fiscaux, la réponse de l’administration lui étant opposable.