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POSTE DANS Investissement locatifTVA

Levée d’option suivie d’une revente rapide par un investisseur locatif : premiers rescrits Art. 257 bis du CGI.

La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l’Administration fiscale de lui expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des règles fiscales.

La question posée peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts, à l’exception de l’application des textes relatifs à la procédure d’imposition (exemple : mise en demeure préalable) ou la procédure contentieuse.

 

A la suite de deux décisions du Conseil d’Etat, l’Administration fiscale a communiqué les premiers rescrits dans des affaires particulières dans le but de confirmer l’application de la dispense de TVA en vertu de l’article 257 bis du CGI dans les situations suivantes :

-investisseur locatif qui donne en sous – location avec TVA qui lève l’option (avec engagement de revendre, le cas échéant), et revend l’immeuble le même jour ou dans un  court délai, à un autre investisseur locatif qui continue l’activité locative soumise à TVA ;

-investisseur locatif qui donne en sous – location avec TVA qui lève l’option afin de revendre l’immeuble à un nouveau crédit – bailleur dans le cadre d’un refinancement de l’immeuble donné en sous – location avec TVA.

 

PRECISION : ces décisions particulières ne valent que pour les contribuables qui les ont reçues. Ceux qui demeurent dans l’attente d’une décision individuelle doivent attendre la réponse relative à leur propre opération.