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POSTE DANS Taxe d'habitation

Location à un étudiant – bail de plus de neuf mois continus

En application des articles 1407, 1408 et 1415 du CGI est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

Toutefois, et par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il en conserve la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

L’étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d’un bail, non tacitement reconductible, de la durée de l’année universitaire, ne bénéficie pas d’une location saisonnière.

Dans le cadre d’un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l’article 1408 du CGI; de ce fait il est redevable de la taxe d’habitation.

PRECISION : lorsque le locataire est un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois, la clause de tacite reconduction étant alors inapplicable (Loi 89-462 du 6-7-89 modifiée art.25-7).