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POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilièresSuccessions

Location meublée d’un bien démembré : détermination du résultat.

 

Dans une réponse ministérielle en date du 14 décembre 2017, l’administration fiscale a précisé les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement de propriété dans le cadre d’une succession.

Il est ainsi précisé que lorsque, à la suite d’une succession, la propriété d’un logement loué meublé est partagée entre un nu – propriétaire et un usufruitier relevant d’un régime réel d’imposition, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) entre les mains de l’usufruitier.

 

Par ailleurs, l’usufruitier imposable ne peut pratiquer aucun amortissement sur ce logement, dès lors que celui – ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

 

Réponse Frassa : Sénat 14 décembre 2017 N° 1405.