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POSTE DANS Impôt sur le revenuPlus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociaux

Logement social : exonération de la plus – value de cession

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation concernant l’exonération des plus-values de cession en matière de logement social.

En effet, l’Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prorogé de DEUX ANS l’exonération dont bénéficient les plus-values immobilières relatives aux cessions réalisées au profit d’un organisme en charge du logement social.

Il est rappelé que :

  • les plus-values résultant de la vente d’un bien immobilier par une personne soumise à l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’un particulier ou de sociétés passibles de l’impôt sur le revenu, sont en principe, soumises à un taux fixe de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 % ;
  • le cédant bénéficie toutefois d’abattements pour durée de détention rendant l’exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans s’agissant des prélèvements sociaux ;
  • la résidence principale est également entièrement exonérée, qu’elle que soit la durée de détention, sous réserve du respect de certaines conditions ;
  • enfin, le Code général des impôts prévoit également une exonération totale pour LES CESSIONS AU PROFIT D’UN ORGANISME EN CHARGE DU LOGEMENT SOCIAL.

Cette dernière exonération, instaurée par la loi de finances pour 2014, concernait à l’origine les cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Cette mesure a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 concernant les cessions réalisées à cette date.

L’Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 prolonge enfin cette exonération aux ventes intervenues JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018.

Pour que l’exonération s’applique, il faut que la cession du bien immobilier intervienne auprès d’un des organismes suivants :

  • organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
  • sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
  • associations foncières logement et sociétés civiles immobilières dont ces associations détiennet la majorité des parts ;
  • organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévue à l’Article L. 365- 2 du Code de la construction et de l’habitation.

Dernière précision : l’exonération peut aussi bénéficier à une cession INDIRECTE ; depuis le 1er septembre 2014, tel est le cas pour les cessions en faveur de tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte notarié d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition ( 7° du II de l’ Article 150 U du CGI) . Cette disposition est également concernée par la prorogation courant jusqu’ à fin 2018.

 

Actualité BOFIP / Bofip. impôts.gouv.fr/ 10827- PGP.