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POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilières

Loueur en meublé et biens professionnels : exonération d’ISF .

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 885 DU CGI :

Aux termes des dispositions visées à l’article 885 E du Code général des impôts, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.

Cette règle comporte une exception, prévue à l’article 885 R du CGI,  qui qualifie de biens professionnels exonérés d’ISF les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à la condition :

-que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

-qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;

-qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories de traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

 

 

APPRECIATION DU SEUIL DE 50 % :

Pour l’appréciation du seuil de 50 %, l’administration fiscale précise que doivent être pris en compte l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune ; voir en ce sens le BOI – PAT – ISF – 30 – 30 – 10 – 10 – 20130805.

En conséquence, seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer au sens de l’article 885 R du CGI et non de déficits, sont éligibles au régime des  biens professionnels.

L’appréciation du seuil de 50 % ne peut donc s’effectuer que par comparaison des revenus provenant de la location meublée avec d’autres revenus catégoriels.

Cette règle vient d’être confirmée par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris; dès lors qu’un contribuable ne démontre pas qu’il retire de son activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des BIC et alors même que les recettes  de l’entreprise sont supérieures à 23 000 €, l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels doit lui être refusée.

 

Jugement du TGI de Paris du 31 août 2017 N° 15/06089.