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POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciaux

L’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable.

L’usufruit  portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’il est possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’insee.

Il a été ainsi jugé que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément incorporel qui peut être amorti dans la mesure où il est possible de déterminer la durée maximale prévisible pendant laquelle il peut générer des produits d’exploitation.

Dans une telle situation, cette durée peut être déterminée en tenant compte des statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’insee dans un tableau intitulé tables de mortalité abrégées.

Précision : en présence d’un usufruit viager, le droit d’usufruit est amortissable sur la durée pour laquelle il est consenti ; dans l’analyse qui en est faite par les tribunaux, l’usufruit viager présente également un caractère temporaire dès lors qu’il prend fin au moment du décès de l’usufruitier. La date du décès ne pouvant pas être connue, il est possible de se référer aux statistiques de l’insee.

 

Tribunal administratif de Strasbourg du 124 mars 2017 N°160281.