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Mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux

L’article 85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement étaient pris en compte.

A compter des impositions établies au titre de l’année 2014, tous les changements mentionnés au I de l’article 1517 du code général des impôts intervenus au cours d’une année (même inférieurs à 10%) sont pris en compte pour les impositions dues à compter de l’année suivante.