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POSTE DANS Plus-values mobilières

Modalités de calcul d’une plus-value sur titres reçus dans le cadre d’un pacte « Dutreil »

Dans une réponse du 8 décembre 2016, le Ministre des finances et des comptes publics a précisé les modalités de détermination d’une plus-value sur titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit « Dutreil ».

L’Art. 150- O D du Code général des impôts prévoit que le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ».

Il est rappelé que, en ce qui concerne les titres reçus dans le cadre du dispositif « Dutreil », dont les dispositions sont prévues par l’Art. 787 B du CGI, une exonération de 75 % est appliquée avant déduction de l’abattement fiscal de droit commun tel que mentionné à l’Art. 779 du CGI, puis imposition aux droits de mutation à titre gratuit.

S’agissant du calcul de la plus-value mobilière, la question se posait de savoir si on doit retenir la valeur soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit, c’est à dire la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 %.

La décision du Ministre précise que  le prix d’acquisition des titres acquis à titre gratuit doit être retenu pour leur valeur sans tenir compte de l’exonération dont a bénéficié l’acquéreur revendeur (Art.787 B du CGI).

 » Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit . La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est à cet égard, sans incidence « , précise la doctrine BOFIP – Impôt-BOI-

Réponse ministérielle Louis Duvernois. JO Sénat du 8 décembre 2016 question N° 22376.