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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliers

Non résidents : exonération partielle de la résidence principale.

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES A L’ARTICLE 244 bis A – II – 1° du CGI

Lorsqu’un non résident réalise une plus – value directement ou indirectement :

-lors de la vente ou cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;

-ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

 

Dans ce cas, la plus – value fait l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit le pays de résidence. Celle – ci est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15, 5 % (17,2 % à compter de 2018).

Le 2ème du II de l’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération pour les plus – values réalisées au titre des cessions d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

 

CONDITIONS  D’APPLICATION

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple).

 

 

Contrairement aux résidents, les non résidents ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale, cette exonération n’étant pas expressément  visée par l’article 244 bis A, II – 1° du CGI. Une exonération plafonnée à 150 000 € de plus – value, appréciée au niveau du cédant, leur est en revanche réservée dans la limite d’une résidence par contribuable. Il doit s’agir de la cession d’un logement en France (CGI article 150 U, II – 2ème).

 

Si au jour de la cession de son ancienne résidence principale, même réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est déjà plus domicilié en France, l’exonération totale lui sera refusée ; il pourra au mieux prétendre à l’exonération partielle.

 

L’existence de ces régimes d’exonération distincts (voir articles précédents sur le même sujet), pour les résidents et certains non – résidents fiscaux est, selon le Conseil constitutionnel, conforme à la Constitution.