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POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples.

En 2016, le législateur a introduit dans la rédaction de l’article 786 du Code général des impôts une disposition visant à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant, sans condition, la fiscalité en l’absence de tout lien de parenté.

Toutefois, cette modification a eu pour conséquence de supprimer les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant. Il n’était, dès lors, plus possible aux adoptés simples qui recevaient des donations de bénéficier du tarif de faveur en ligne directe alors même qu’ils remplissaient toutes les conditions prévues par l’article 786 du CGI.

L’article 9 de la loi de finances pour 2017, sans revenir sur les dispositions prévues par la loi du 14 mars 2016 a rétabli pour les adoptés simples les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe, quelles que soient les conditions de leur adoption.

L’article 786 du CGI est désormais rédigé de la manière suivante :

  • 1° Le 3° est complété par les mots : « ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui – ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ». ;
  • 2° Au 3° bis, les mots : « au moment du décès de l’adoptant » sont supprimés.

 

Pour un commentaire complet de ces nouvelles dispositions, on pourra se reporter à la base BOFIP – Impôt sous la référence BOI – ENR – DMTG – 10- 50 – 80 – 20170824 qui vient d’être mise à jour.