x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Pacte Dutreil et respect de l’engagement de conservation des titres.

RAPPEL DES REGLES FISCALES :

Aux termes de l’article 787 B du Code général des impôts, sous réserve de la condition de conservation des titres, les parts ou actions d’une société ayant une activité économique transmises par décès ou entre vifs sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

Ces titres doivent  faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, portant sur au moins 34 % des titres de la société (20 % pour les sociétés cotées), suivi d’un engagement individuel de quatre ans.

Par dérogation à cette règle, l’engagement collectif est réputé acquis dès lors que le donateur détient, avec son conjoint ou partenaire PACS, le quota de titres depuis deux ans au moins et que l’un d’eux exerce son activité principale ou, si la société est soumise à l’IS, l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bis du CGI dans cette société, depuis plus de deux ans.

De plus, il est prescrit que l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission, exerce son activité principale ou l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bisdu CGI, de manière effective, dans la société, durant  les trois années qui suivent cette transmission.

 

PRECISION APPORTEE PAR LA REPONSE MINISTERIELLE MOREAU :

Cette réponse ministérielle du 7 mars 2017 vient confirmer la doctrine retenue par l’administration fiscale.

Lorsqu’un engagement collectif est réputé acquis, le donateur n’est pas considéré comme signataire d’un engagement collectif de conservation. L’exonération ne s’applique donc pas lorsque le donateur assure lui même la fonction de dirigeant de la société après la transmission dès lors qu’il ne remplit pas les exigences fixées par l’article 787 B du CGI.

En conséquence, le donateur ne peut pas assurer lui même la fonction de dirigeant de la société après la transmission.

 

Réponse ministérielle Moreau  du 7 mars 2017 JOAN p. 1983 N° 99759.