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POSTE DANS Impôt sur la fortune immobilière

Plafond de déduction pour les gros patrimoines.

 

Aux termes des dispositions prévues à l’article 974, IV du Code général des impôts (CGI), lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable du redevable est supérieure à cinq millions d’euros et que le montant des dettes dépasse 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de cet excédent.

 

Pour apprécier cette limite, il convient de prendre en compte l‘ensemble des biens immobiliers imposable, y compris les titres de sociétés .

Ce patrimoine s’apprécie avant imputation des dettes relatives aux immeubles.

De plus, les dettes qui peuvent être prises en considération dans le calcul sont celles dont la déduction est admise en application de l’article 974, I/ II et III du CGI (voir détail dans article précédent même rubrique).

Il est précisé, par ailleurs, que le plafond de déduction n’est pas applicable lorsque le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

 

EXEMPLE DE CALCUL :

Un redevable est propriétaire d’immeubles taxables d’une valeur de 8 M€. Il a contracté des dettes pour leur acquisition d’un montant de 5 M€, représentant en conséquence plus de 60 % de la valeur des biens ( 4,8 M€).

L’excédent de 200 000 € , dans notre cas, n’est déductible que dans la limite de 50 % soit 100 000 %.

Le montant des dettes déductibles est ainsi limité à 4,9 M€.