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POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Plafonnement de la CET 2015 : échéance du 31 décembre 2016

Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui correspond à la réunion des deux cotisations  suivantes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la base de la valeur locative des biens immeubles utilisés par l’entreprise ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

La contribution économique territoriale fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Les redevables peuvent en demander et obtenir un dégrèvement.

Ce plafonnement de la CET s’élève à 3 % du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’excédent de la CFE et de la CVAE qui excède ce montant peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement par l’entreprise auprès de l’administration fiscale compétente.

Formule de calcul : dégrèvement du plafonnement de la valeur ajoutée = (somme des CFE des établissements + CVAE) – 3 % de la valeur ajoutée.

Le bénéfice du dégrèvement n’est pas automatique; le redevable doit le demander pour en bénéficier.

Pour ce faire, il est nécessaire de remplir l’imprimé 1327- CET qui permet de calculer le montant du plafonnement et le dégrèvement correspondant.

L’imprimé fiscal doit être adressé au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2016.

Ce dégrèvement ne donne pas lieu à remboursement. Le redevable doit :

  • dans un premier temps l’imputer sur les acomptes et soldes de CFE de l’année 2017;
  • dans un second temps, en cas de solde restant, l’imputer sur la CVAE.

Ce dispositif devrait surtout concerner les établissements qui dégagent une faible marge de valeur ajoutée et/ou qui utilisent beaucoup de locaux immobiliers.