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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliers

Plus – value concernant les cessions de terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis.

Le projet de loi de finances rectificative 2017 prévoit l’institution d’un abattement exceptionnel, concernant la détermination de la plus – value nette imposable pour les cessions de terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis.

Sur la base de l’article 257 – I – 2 – 1° du Code général des impôts, il est, en effet, institué un abattement applicable sur les plus – values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande.

 

 

CONDITIONS A RESPECTER

Pour bénéficier du nouveau dispositif, il convient que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

De plus, le cessionnaire doit s’engager, par une mention portée dans l’acte notarié d’acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Sil s’agit de l‘acquisition de biens immobiliers bâtis, l’acquéreur doit s’engager également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans le délai de quatre ans, des locaux destinés à l’habitation répondant aux conditions de surface précitées.

En cas de non respect de cet engagement, il est prévu une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession.

 

 

MODALITES DE L’ABATTEMENT APPLICABLE

Le taux de l’abattement est fixé à 70 %.

Il est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires (conformément à l’article L. 302- 16 et 3° et 5° de l’article L. 351 – 2 du code de la construction et de l’habitation), dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

 

Exceptions : cet abattement ne s’applique pas aux plus – values réalisées au profit :

-d’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

-d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

 

Précision importante : l’abattement est applicable :

  • à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ;
  • ainsi qu’à la taxe sur les plus – values immobilières telle que mentionnée à l’article 1609 noniès G du CGI (plus – values supérieures à 50 000 €).