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POSTE DANS Plus-values mobilières

Plus – value de cession de titres : possibilité pour le nu – propriétaire de se prévaloir des frais supportés par l’usufruitier.

Dans une affaire concernant une plus – value de cession de titres, le Conseil d’Etat vient de juger que le cédant nu – propriétaire est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, s’agissant du calcul de la plus – value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.

En principe, le prix effectif d’acquisition mentionné à l’article 150 O D du CGI ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l’occasion de l’acquisition du bien cédé.

Toutefois, dans l’hypothèse , d’une part, où le cédant est le nu – propriétaire et, d’autre part, lorsque le prix de cession est employé pour l’acquisition d’un autre bien sur lequel le démembrement est reporté, le prix effectif d’acquisition comprend l’ensemble des frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, tant de la nue – propriété que de l’usufruit, alors même que ces frais ont été acquittés par l’usufruitier.

Cette jurisprudence remet en cause la doctrine de l’administration fiscale qui refusait la déduction des frais payés par l’usufruitier considérant que seuls les frais et taxes personnellement acquittés par le redevable de l’impôt en sa qualité de cédant des titres viennent majorer leur valeur d’acquisition.

Cela revenait à considérer que les nus – propriétaires ne pouvaient tenir compte que des droits de donation qu’ils avaient supporté lors de l’acquisition de la nue – propriété des titres.

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2017 N° 402479.