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POSTE DANS Plus-values mobilières

Plus – value en cas de cession conjointe de droits sociaux démembrés.

Lorsque des droits sociaux font l’objet d’une cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété , le nu-propriétaire est considéré comme étant le seul redevable de l’impôt sur la plus-value dès lors que le produit de la cession est réinvesti avec maintien du démembrement.

Cette analyse vient d’être consacrée par une décision du Conseil d’Etat du 11 mai 2017 qui considère que le prix effectif d’acquisition comprend l’ensemble des frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, tant de la nue-propriété que de l’usufruit, alors même que ces frais ont été acquittés par l’usufruitier.

Il ressort de cet arrêt que pour calculer la plus-value imposable, le nu-propriétaire peut prendre en compte les droits de donation acquittés par l’usufruitier pour acquérir l’usufruit.

Jusqu’alors l’administration fiscale adoptait une position contraire, estimant que seuls les frais supportés par le cédant étaient déductibles.

Désormais, en cas de cession conjointe, le nu-propriétaire peut prendre en compte les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier dans la détermination du calcul de la plus-value.