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POSTE DANS Taxe d'habitation

Précisions sur le logement sans accès indépendant et inhabitable sans travaux.

RAPPEL DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS :

L’ article 1407 bis du Code général des impôts prévoit que les logements vacants depuis plus de deux ans peuvent, sur délibération du conseil municipal ou de la collectivité compétente, être soumis à la taxe d’habitation dans les communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants visée à l’article 232 du CGI n’est pas applicable.

 

PRECISIONS APPORTEES PAR LA JURISPRUDENCE ET L’ADMINISTRATION :

Les taxes sur les logements vacants ne peuvent frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur de sorte que ne peuvent être assujettis des logements ne pouvant pas être rendus habitables sans des travaux importants dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

La notion de logement doit s’entendre comme un local qui, disposant d’un accès qui lui est propre, constitue une unité d’habitation autonome.

En conséquence, la taxe d’habitation sur les logements vacants n’est pas applicable à un logement qui  :

  • ne peut être regardé comme une unité d’habitation autonome, dès lors qu’il n’est accessible que par le local commercial situé au rez de chaussée de l’immeuble et que la réalisation d’un accès propre ne pourrait être effectuée que par des travaux de séparation avec ce local ;
  • présente un état de vétusté tel qu’il ne pourrait rendu habitable qu’au prix de travaux importants, dont le montant a été estimé au tiers de la valeur du bien et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire.

S’agissant de l’importance des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable, l’administration considère, à titre de règle pratique, que la condition est remplie lorsque le montant de ces travaux excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l’année d’imposition (BOI – IF – AUT- 60 N° 60).

 

Tribunal administratif de Lille du 9 mars 2017 N° 1401258.