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POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Présomption de propriété de l’usufruitier : donation intervenue moins de trois mois avant le décès.

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES A L’ ARTICLE 751 DU CGI.

En matière successorale, la preuve du droit de propriété peut  résulter aussi de diverses présomptions légales de portée purement fiscale.

Ainsi, est réputé faire partie jusqu’à preuve contraire de la succession de l’usufruitier, tout bien appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue – propriété à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, ou à des donataires ou légataires, ou à des personnes interposées, à moins qu’il n’y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou, depuis le 1er janvier 2007, qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue – propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts (BOI – ENR – DMTG – 10 – 10 – 40 – 10).

A ce sujet, dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de Cassation a rappelé que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l’héritier s’est personnellement acquitté du prix de la nue- propriété  du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l’usufruit lui a préalablement fait don d’une somme permettant ladite acquisition. A cet égard, peu importe que la somme d’argent ayant permis l’acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier. La preuve contraire peut notamment résulter d’une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine , quel que soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue – propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constituant l’emploi.

Il est important de rappeler que la présomption de l’article 751 du CGI supporte la preuve contraire.

 

DECISION JURISPRUDENTIELLE : LA DONATION EST SINCERE SI LE DECES, INTERVENU MOINS DE TROIS MOIS APRES, EST SOUDAIN:

Il a été jugé, par la Cour d’appel de Paris, que le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue – propriété d’un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI.

En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas réintégrer la valeur de l’immeuble dans l’actif successoral.

Les donations échappent ainsi à la réintégration du bien donné dans l’actif successoral en apportant la preuve que la donation était sincère au vu des documents suivants :

  • des attestations de médecins témoignant de la lucidité du donateur et du caractère soudain de son décès ;
  • des bilans médicaux démontrant que son état de santé n’avait rien d’anormal eu égard à son âge et à ses antécédents médicaux, et n’émettant aucune réserve sur son pronostic vital ;
  • un courrier du donateur à son notaire plus de neuf mois avant la donation démontrant son intention de gratifier un enfant ou petits – enfants.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, la Cour d’appel ajoute que le recours à une aide à domicile ne trahit ni une faiblesse anormale ni une santé précaire.

 

Cour d’appel de Paris du 6 juin 2017 N° 14 – 25473.