x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
POSTE DANS Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux non applicables aux non-résidents

Dans plusieurs arrêts, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises (la contribution sociale généralisée « CSG » et la contribution pour le remboursement de la dette sociale « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre état membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier état).

La Cour avait jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français.

Elle en avait conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71)3 qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 26 février 2015, faisant suite à une question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat, la Cour a confirmé que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

Le 20 juillet 2015, l’administration fiscale française a publié sur le site « impôts.gouv » le message suivant:

« La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat en juillet 2014.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d’en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d’impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.
Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions. »