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POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance

Dans un arrêt rendu en matière fiscale, le Conseil d’Etat a jugé le 9 mars 2016 que le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu’il exploitait lui-même auparavant est considéré comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure.

Dès lors, le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance doit être regardé comme poursuivant son activité au regard de la contribution foncière des entreprises (CFE).

La Haute Juridiction précise toutefois que si cette activité était exonérée, le propriétaire peut donc continuer à bénéficier de cette exonération.

CE 9-3-2016 n°374893