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POSTE DANS Impôt sur le revenuRéduction d'impôt

Prorogation du régime Censi – Bouvard (LMNP).

L’administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP – Impôt du 6 juillet 2017 de commenter un certain nombre d’aménagements concernant la prorogation et le recentrage du Censi – Bouvard applicable aux locations meublées non professionnelles.

L’article 69 -I de la loi de finances pour 2017 a aménagé  le dispositif du Censi – Bouvard en différents points en abrogeant la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.

Cette abrogation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

-s’il s’agit de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261 – 15 du code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

-dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

 

Cet article a prorogé d’un an, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’acquisition ou de la réhabilitation de logements compris dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées ou une résidence pour étudiants.