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POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Rapport des libéralités à une succession.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur le rapport à la succession de la défunte d’une prime d’assurance – vie dont les bénéficiaires étaient les enfants d’un de ses deux fils.

L’autre fils avait assigné devant le tribunal de première instance son frère, son neveu et sa nièce en partage de la succession. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel selon lequel la prime versée par la défunte sur le contrat d’assurance – vie doit être rapportée à la succession.

La Cour de cassation considère que les petits enfants n’étant pas les héritiers ab intestat de la défunte, la prime n’a pas à être rapportée à la succession.

 

Arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 N° 16 – 10384.