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POSTE DANS Taxe d'habitation

Réduction de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

 

L’article 3 du projet de la loi de finances pour 2018 qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’instauration, à compter des impositions de 2018, d’un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation concernant l’habitation principale en faveur des contribuables dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Ce montant est celui du revenu fiscal de référence qui s’entend du revenu net imposable majoré de certaines charges déductibles, de certains abattements et revenus exonérés ou soumis à des prélèvements ou versements libératoires.

Le dégrèvement serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 28 000 € pour la première part du quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi- parts  et 6000 € pour chaque demi – part supplémentaire à compter de la troisième.

 

Le dégrèvement serait, par ailleurs, dégressif au – delà d’un certain seuil de revenus ; pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation excède la limite prévue par les textes, le taux de dégrèvement diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus du contribuable augmenterait.

Pour plus de précision, il convient de se reporter à l’avis d’imposition afférent aux revenus concernés.

 

S’agissant du montant des revenus, le dégrèvement bénéficierait aux contribuables autres que ceux déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation s’appliquant à la résidence principale .

Ces exonérations ou dégrèvements fiscaux concernent les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans, les veufs ou veuves ainsi que les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.

Par ailleurs, il est précisé que seraient exclus du nouveau dispositif les contribuables qui, au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation, seraient passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune ou du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI à compter de 2018).