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POSTE DANS Prescription fiscale

Régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger

Dans différentes circulaires, le ministre délégué chargé du budget a précisé les modalités de traitement de la situation des personnes détenant des avoirs non déclarés à l’étranger qui souhaitent régulariser leur situation.

Ces personnes doivent déposer des déclarations rectificatives couvrant la période non prescrite accompagnées d’un courrier expliquant l’origine précise des avoirs détenus à l’étranger.

Suivant l’origine de ces avoirs, les sanctions qui s’ajoutent aux droits dus, sont différentes:

– pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession, d’une donation ou constitués lorsqu’elles ne résidaient pas en France le taux de la majoration, s’ajoutant aux intérêts de retard, est de 15% et l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger comprise suivant les cas entre 1,5% et 12,5% de la valeur des avoirs;

– pour les autres cas, la majoration est de 30% et l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger comprise entre 3% et 12,5% de la valeur des avoirs.

Ces modalités sont réservées aux personnes qui se régularisent spontanément.

Pour les autres les majorations, en sus des intérêts de retard, sont maintenues à 40% voire à 80% en cas d’activité occulte.

Par ailleurs, l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger est maintenue au niveau fixé par la loi soit de 5% à 50% suivant la nature des avoirs non déclarés.

Dans une nouvelle circulaire du 10 décembre 2014, le Ministère des finances vient de fixer des dates limites de dépôt des justifications et déclarations rectificatives et annonce avoir mis en ligne un imprimé n° 3911-SD à servir spécifiquement.

Désormais les justifications et déclarations rectificatives devront être déposées dans les 6 mois de la demande de régularisation.