x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
POSTE DANS Apports en société

Report d’imposition ou non des plus-values constatées.

En application des dispositions visées à l’article 151 octies du Code général des impôts, les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d’imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables. En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de cet apport ou la nue-propriété de ces droits met fin au report. Toutefois, celui-ci est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure.

Dans une mise à jour de la base BOFIP en date du 4 mai 2016, l’administration a précisé que le report d’imposition des plus-values constatées lors de l’apport en société d’une entreprise individuelle est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE. La cession à titre onéreux de l’usufruit des droits sociaux rémunérant l’apport met toutefois fin au report.

Cette décision prend appui sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui juge que tel est le cas lorsque l’exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation-partage à l’un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l’engagement d’acquitter l’impôt à hauteur de la totalité des droits sociaux qui lui ont été attribués, et non à proportion de la seule valeur de son lot (Nancy 30-12-2014 n°13NC01899).

L’administration précise cependant que le report prend fin lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l’apport est suivie de la CESSION A TITRE ONEREUX DE L’USUFRUIT de ces droits par le donateur.
Les plus-values en report deviennent alors imposables entre les mains du donateur à l’occasion de la seconde opération. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que l’engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l’impôt (CE 16-1-2015 n°372964).

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 n° 110 et 170.