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POSTE DANS Prélèvements sociaux

Restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement

Dans un communiqué du 5 février 2016, l’administration précise les modalités de restitution aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen autre que la France des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance.

L’administration a déjà apporté des précisions sur les modalités de restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat autre que la France membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (Communiqué 20-10-2015).

Elle ajoute que les personnes dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance-vie, etc.) peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFiP depuis leur espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique à‚« Réclamer à‚», ou par courrier en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires.

Ils doivent justifier du montant des prélèvements sociaux contestés et de leur affiliation.

Les contribuables qui ont supporté une retenue en 2015 peuvent en demander la restitution jusqu’au 31 décembre 2016. Les retenues versées en 2014 peuvent également faire l’objet de réclamations en 2016 lorsqu’elles sont formées par l’établissement payeur (LPF art. R 196-1 al. 3-b et al. 7-b).