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POSTE DANS Prélèvements sociaux

Restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents

La Cour de justice de l’Union européenne (décision du 26 février 2015), puis le Conseil d’Etat (décision du 27 juillet 2015), ont décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l’étranger n’avaient pas à financer la Sécurité sociale française en payant des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine en France.
Dans un communiqué du 20 octobre 2015, le ministère des finances et des comptes publics explique les modalités de restitution de ces prélèvements réglés à tort:

1° seules les personnes situées dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent demander ce remboursement;

2° cette demande doit être déposée avant une date butoir soit jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013;

3° le remboursement de l’Etat sera limité à 13,5 % bien que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soient calculés au taux global de 15,5 % (le prélèvement de solidarité de 2 %, inclus dans le taux de 15,5%, ne finançant pas la sécurité sociale).

Pour le personnes domiciliées fiscalement en France, les revenus concernés sont les revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenu du patrimoine) et, pour celles domiciliées hors de France, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).

Dans un communiqué l’administration précise quels documents doivent être fournis à l’appui des réclamations déposées.