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POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.

Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration annuelle de résultats.

A compter de 2015, cette déclaration comportera une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.

Cette déclaration se fera uniquement par télé-procédure EDI.

La procédure de révision, qui a été généralisée à l’ensemble du territoire en 2013, comporte deux grandes étapes:

– l’instauration d’une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes;
– la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu’elles se produisent.

C’est dans ce cadre qu’une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupants des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu’ils déposent (art. 1498 bis du CGI).

Depuis le 13 février 2015, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’ils occupent au 1er janvier 2015 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux.

L’entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration est faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC à compter du 1er avril.

La date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER au 15 septembre 2015 est accordée.