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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxSociétésVente: Droits de mutation à titre onéreux

SCI : les démarches fiscales à effectuer lors de la cession de parts sociales à un tiers .

La cession de parts sociales a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire.

Ce commentaire vient compléter l’article précédent sur les SCi « Fiscalité des plus – values immobilières pour une SCI  » du 23/06/2017.

Pour le cédant ; il s’agit de la taxation de la plus – value éventuelle en matière immobilière :

-lorsque la cession des parts d’une société civile immobilière est réalisée par un particulier et que la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le régime d’imposition de la plus – value est celui prévu pour les immeubles. Le cédant doit déclarer sa plus – value sur un formulaire N° 2048 M – SD ;

-les plus – values de cession de parts de SCI sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % après application des abattements respectifs pour durée de détention.

Si le montant de la plus – value excède 50 000 € elle sera également soumise à une surtaxe.

 

Pour le cessionnaire : il s’agit des droits d’enregistrement :

-les cessions de parts de SCI sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement qui doit intervenir dans le délai de un mois à compter de la date de l’acte de cession.

L’enregistrement s’effectue auprès du service des finances pubiques (SIE) du domicile de l’une des parties si l’acte sous- seing privé ou de la résidence du notaire en cas d’acte notarié ;

-les cessions de parts de SCI sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % applicable sur la valeur des parts acquises (valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la société, après déduction du passif relatif à l’acquisition) ;

-si la cession a été constatée par acte sous – seing privé, l’enregistrement s’effectue par le dépôt de l’acte en double exemplaire

  • un exemplaire est conservé par le service des finances publiques
  • le second exemplaire, comportant la mention d’enregistrement est restitué au déposant.

Précision : si les parties n’ont pas rédigé d’acte de cession  (cas rare), la cession doit faire l’objet d’une déclaration sur formulaire N° 2759 dans le mois de sa date. La déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service compétent (SIE), c’est à dire celui dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes.