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POSTE DANS SociétésTaxes foncières

SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés : assiette de la nouvelle valeur locative des biens industriels.

RAPPEL DES REGLES D’EVALUATION :

La valeur locative des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode prévue à l’article 1499 du Code général des impôts (CGI) appelée « méthode comptable ».

Cependant par dérogation à cet article et en application de l’article 1500 du CGI dans sa rédaction antérieure à au 1er janvier 2009, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI sont évalués selon les règles prévues à l’article 1498 du CGI, c’est à dire selon la  » méthode particulière ».

 

NOUVEAU DISPOSITIF :

L’administration considérait qu’en application de ces dispositions les bâtiments et terrains industriels étaient évalués selon la méthode comptable lorsqu’ils étaient inscrits à l’actif de leur propriétaire ou de l’exploitant.

L’article 1499 du Code général des impôts prévoit que pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable :

-lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui – ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ;

ou, à compter des impositions établies au titre de 2017, lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels (CGI Article 1500, 2°); ces dispositions concernent essentiellement les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel ne relevaient pas, jusqu’aux impositions établies au titre de 2016, de l’évaluation selon la méthode comptable et qui ont l’obligation d’établir annuellement un bilan.

 

Les entreprises concernées par ce nouveau dispositif doivent déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable (BOFIP – IF – TFB – 20 – 10 – 50 – 20 et 85 – 06/09/2017).

En effet, selon le Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où l’absence d’inscription des immobilisations industrielles à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant procède d’une méconnaissance, par celui – ci, de ses obligations comptables, l’administration est fondée  à corriger cette omission des éléments à déclarer en application des dispositions de l’article 53 A du CGI, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI.

 

 

Actualités BOFIP du 6 septembre 2017.