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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxSociétés

Sort de l’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail.

 

L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible…… mais une immobilisation incorporelle.

L’administration fiscale considère dans sa doctrine (BOI- BIC – AMT – 10 – 20 – 20170301, N° 370) que le droit au bail n’est pas amortissable.

Dans une affaire récente le Conseil d’Etat a validé la position de l’administration en indiquant que le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l’actif immobilisé. Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de l’exercice où elles sont exposées. Il en va notamment ainsi lorsqu’elles portent sur les modalités de renouvellement du bail ou d’acquisition du bien en cas de cession.

En conséquence, le paiement fait par le preneur pour obtenir un droit au renouvellement n’est pas déductible et doit être inscrit à l’actif du bilan du preneur.

Il convient de rapprocher cette décision du Conseil d’Etat de la nouvelle norme IFRS16 qui entrera prochainement en application pour les comptes consolidés et qui prescrit aux preneurs d’inscrire à l’actif les baux qu’ils concluent pour le montant des loyers cumulés.

 

Conseil d’Etat, 3ème – 8ème chambres réunies, 27 janvier 2017, N° 391817.