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POSTE DANS Administration fiscaleAssurance-vieImpôt sur le revenuSuccessions

Suppression du certificat de non – imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

RAPPEL DU DISPOSITIF EN VIGUEUR

L‘article 806 – III du Code général des impôts fait obligation aux assureurs de ne libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger, que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l’acquittement, soit la non – exigibilité de l’impôt de mutation par décès.

Dans une réponse ministérielle en date du 21 avril 2015 le ministère des finances avait indiqué que, dès lors que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation par décès et qu’il n’est pas tenu compte en matière d’assurance – vie, de la part lui revenant pour répartir l’abattement de 30 500 € prévu à l‘article 757 B du Code général des impôts, une simplification des démarches effectuées par ce dernier pouvait être envisagée par la suppression du certificat de non – exigibilité prévu au III de l’article 806 du CGI.

 

 

NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE

Cette réponse gouvernementale de l’époque vient de trouver sa concrétisation à la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le certificat de non imposition pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt.