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POSTE DANS Administration fiscaleTaxes foncières

Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides.

 

DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée :

-soit d’après la méthode générale, dite méthode comptable (CGI. Art 1499 et CGI Art 1499 A).

La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêts  fixés par Décret en Conseil d’Etat.

Sont concernés, selon l’article 1500 du Code général des impôts les bâtiments et terrains industriels ;

  • lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui – ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ;
  • ou, à compter des impositions établies au titre de 2017, lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels.

 

-soit d’après la méthode particulière (CGI Art 1498).

Conformément au 3° de l’article 1500 du CGI la méthode particulière s’applique aux terrains et constructions constituant un établissement industriel lorsque l’entité qui a inscrit les biens à l’actif de son bilan n’est pas astreinte aux obligations prévues à l’article 53 A du CGI et n’est pas une entreprise ayant pour activité principale la location de tels biens.

 

 

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES NOUVELLES

Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du CGI (applicables aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition) étaient évalués selon les méthodes prévues pour les locaux commerciaux et non pas selon la méthode comptable.

La loi de finances pour 2016 a remis les biens visés ci – dessus dans le champ d’application de la méthode comptable, à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises ayant pour principale activité la location de ces biens.

L’Administration fiscale a publié le 6 septembre 2017 des précisions pour commenter ce nouveau dispositif.

Les entreprises concernées sont invitées, en conséquence, à déclarer, avant le 31 décembre 2017, le prix de revient de leurs immeubles afin que les services des finances publiques puissent calculer la nouvelle base imposable selon la méthode comptable.

 

BOI – IF – TFB – 20 – 10 – 50 – 20 – N°83 et s.