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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciaux

Terrain acquis dans l’intention de revendre les lots : régime d’imposition.

Lorsqu’un terrain a été acquis dans l’intention d’une revente en lots, il convient d’apporter une attention particulière à la requalification, par l’administration fiscale, des revenus provenant de la vente d’immeubles à bâtir résultant de la division du terrain.

Le Conseil d’Etat a récemment validé la requalification, par l’administration, en bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la vente d’immeubles.

Au cas particulier, un contribuable a consenti en septembre 1991 une promesse de vente d’un terrain, sous condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotissement, obtenue cinq ans plus tard.

Devenu propriétaire, des travaux de viabilisation et d’aménagement ont été réalisés et le terrain a été divisé en huit lots, revendus en 2000 et 2001.

Cette opération a fait l’objet d’un redressement fiscal, l’administration considérant que les revenus provenant de la vente des lots entrait dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le Conseil d’Etat  donne raison à l’administration et valide la requalification du revenu en BIC; il relève que le terrain avait été acquis, dès l’origine, dans l’intention de le revendre après division en huit lots et obtention de l’autorisation de lotir, et non de l’utiliser pour réaliser un lotissement  destiné aux huit membres de la cellule familiale.

 

Conseil d’Etat 31 mars 2017 N° 385107 et 385108.